Contrat de licence utilisateur final (EULA)

1. Licence

EuropeanPay vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour télécharger et utiliser l’application conformément à nos Conditions générales.

2. Restrictions

• Interdiction de copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’app.
• Interdiction de reverse engineering, décompilation ou extraction du code source (sauf autorisation légale).
• Interdiction de contourner la sécurité ou d’utiliser l’app à des fins illégales.

3. Propriété

L’app et les droits de propriété intellectuelle associés appartiennent à Digital Payment Services (DPS) et/ou à ses concédants. Cette EULA accorde uniquement des droits d’usage.

4. Mises à jour

Nous pouvons fournir des mises à jour pour la sécurité, la conformité et l’amélioration des fonctionnalités. Certaines mises à jour peuvent être requises pour continuer l’usage.

5. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre licence si vous violez cette EULA ou nos Conditions, ou si la loi l’exige.

6. Clause de non‑garantie

L’app est fournie « en l’état » dans la limite autorisée par la loi. Nous ne garantissons pas un fonctionnement continu ou sans erreur.

7. Contact

Email : info@eu-pay.fr